Conditions générales de vente
Raison sociale :
J’M LE CHOCOLAT
Siret : 85200804400012
Siège social : 1 RUE VINCENT AURIOL
La boutique en ligne de jmlechocolat.com a été mise en place par la société J’m le chocolat, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web JMLECHOCOLAT.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité La boutique en ligne mise en place par la société J’M LE CHOCOLAT dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes:
– notice légale permettant une identification précise de la société J’M LE CHOCOLAT;
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
– indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution;
– l’existence d’un droit de rétractation;
– la durée de validité de l’offre ou du prix;
– les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société J’M LE CHOCOLAT au client.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
– les présentés conditions générales;
– le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au clic du client pour passer la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société J’M LE CHOCOLAT
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société J’M LE CHOCOLAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
6-a: La société J’M LE CHOCOLAT présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
6-b : Les offres présentées par la société J’M LE CHOCOLAT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
Le client garantit la société J’M LE CHOCOLAT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société J’M LE CHOCOLAT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société J’M LE CHOCOLAT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site uniquement à la Réunion.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société J’M LE CHOCOLAT, dans un délai d’une semaine. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai d’une semaine suivant la date de livraison en courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le clients devra transmettre copie de ce courrier par mail à jmlechocolat97430@gmail.com. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 11 : Erreurs de livraison
11.1 : La formulation de cette réclamation auprès de la société J’M LE CHOCOLAT pourra être faite en priorité par mail à l’adresse jmlechocolat97430@gmail.com du lundi au vendredi
11.2 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société J’M LE CHOCOLAT de toute responsabilité vis à vis du client.
11.3 : a réception de la réclamation, la société J’M LE CHOCOLAT attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Article 12 : Mauvaises indications des coordonnées de destination.
Nous attirons votre attention sur l’exactitude des adresses de destinataires fournies. Toutes erreurs de N° ou manquement dans les précisions Bis-ter, toute omission du nom de l’entreprise dans le cas de livraison sur le lieu professionnel, rendent la distribution impossible. Dans ce cas, les colis nous sont retournés en NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) dans un délai maximum de 21 jours.
Les chocolats étant une denrée périssable et particulièrement fragile, les produits ne sont pas ré-expédiables après un retour. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être remboursée et l’éventuelle ré-expédition se fera aux frais entiers du commanditaire : chocolats frais d’expédition.
Article 13 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits non périssables et non alimentaire. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société J’M LE CHOCOLAT :
– en priorité par mail à jmlechocolat97430@gmail.com.
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à J’M LE CHOCOLAT.
Seuls seront repris les produits non périssables et non alimentaire, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, J’M LE CHOCOLAT fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable).
Le client sera alors remboursé par chèque dans les autres cas.
Pour les produits périssables et alimentaire aucun retour ne pourra être acceptée et demander.
Article 14 : Garantie des produits
16.1. J’M LE CHOCOLAT garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
16.2. Toutefois, J’M LE CHOCOLAT ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui- ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
Article 15 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société J’M LE CHOCOLAT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’article L122-6-l de ce Code, le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s’engage à respecter.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli, à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:
– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société J’M LE CHOCOLAT pour obtenir une solution amiable.[